Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Version 1.3 · En vigueur au 19 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre InOra, SAS en cours d’immatriculation, représentée par M. Ludovic Franco, Président, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant aux services de conciergerie proposés par InOra.

Elles complètent les mandats spécifiques signés entre les Parties (mandat de conciergerie pour location courte durée, mandat de gestion de résidence secondaire) ainsi que les devis acceptés pour les prestations à la carte. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques d’un mandat ou d’un devis signé priment sur les présentes CGV pour le seul périmètre concerné.

Article I · Préambule et identification du Prestataire

Les services proposés par InOra sont fournis par :

InOra exerce une activité de conciergerie immobilière (services à la personne et services aux biens) sur le territoire de l’arrière-pays niçois et de la Côte d’Azur. InOra n’exerce pas d’activité d’agent immobilier ni d’administrateur de biens au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 : aucune activité d’entremise pour la vente, l’achat ou la location classique de biens immobiliers, aucun encaissement de loyers ni détention de fonds pour le compte de tiers.

Article II · Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Article III · Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles InOra fournit ses services au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties.

Elles s’appliquent à toutes les Prestations proposées par InOra, à savoir :

  1. la conciergerie pour location courte durée meublée (mandat dédié) ;
  2. la gestion de résidence secondaire (mandat dédié) ;
  3. les prestations à la carte (reportage photo professionnel, optimisation d’annonce, conseil déco, accueil voyageurs ponctuel, lifestyle et concierge, transferts) ;
  4. les packs combinant plusieurs prestations à la carte (Pack Relooking, Pack Bienvenue, Pack Lancement de saison).

Toute commande d’une Prestation suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article IV · Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client en permanence sur le site inora.fr/cgv. Elles sont également jointes en annexe à tout devis ou mandat sur simple demande du Client.

L’acceptation des CGV résulte :

  1. de la signature par le Client d’un Mandat (de conciergerie LCD ou de gestion de résidence secondaire) ;
  2. de l’apposition par le Client de la mention « Bon pour accord » suivie de sa signature sur un devis émis par InOra ;
  3. du paiement de tout ou partie d’une facture émise par InOra.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute commande.

Article V · Prestations proposées

5.1 · Conciergerie pour location courte durée

InOra propose la gestion complète de biens meublés destinés à la location de courte durée sur les plateformes Airbnb, Booking, Abritel et équivalentes : création et optimisation de l’annonce, gestion des réservations et de la facturation plateforme, accueil des Voyageurs, ménage entre chaque séjour, gestion du linge, disponibilité 7 jours sur 7. Les modalités précises figurent dans le Mandat de conciergerie courte durée signé entre les Parties.

5.2 · Gestion de résidence secondaire

InOra propose trois forfaits de gestion mensuelle d’un bien non destiné à la location, mais utilisé ponctuellement par son propriétaire ou ses proches : Vigilance (1 visite/mois, 110 € HT/mois), Confort (2 visites/mois + coordination prestataires, 180 € HT/mois), Sérénité (1 visite/semaine + permanence 7j/7, 290 € HT/mois). Les modalités précises figurent dans le Mandat de gestion de résidence secondaire signé entre les Parties.

5.3 · Prestations à la carte et packs

InOra propose des prestations ponctuelles, indépendantes des Mandats de gestion : reportage photo professionnel, optimisation d’annonce, conseil déco, accueil voyageurs ponctuel, lifestyle et concierge, transferts aéroport. Les prix de référence sont publiés sur inora.fr/services-carte.html et précisés au cas par cas dans le devis adressé au Client.

Trois packs combinant plusieurs prestations sont également proposés : Pack Relooking, Pack Bienvenue, Pack Lancement de saison.

5.4 · Crédit fidélité 60 jours

Toute Prestation à la carte payée par un Client donne lieu à un crédit fidélité de 60 jours : si le Client signe un Mandat de conciergerie pour location courte durée dans ce délai de 60 jours, le montant intégral de la Prestation à la carte payée est déduit des frais d’activation de 350 € HT du Mandat. Si le crédit dépasse 350 €, le surplus est porté au crédit du Client en prestations annexes pendant 12 mois suivant la signature du Mandat. Ce mécanisme est nominatif, non transférable, et valable 60 jours à compter de la facture de la Prestation à la carte.

Article VI · Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé adressé au Client par email ou remis en main propre. Le devis précise notamment la nature de la prestation, le prix, le délai d’exécution et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Au-delà, InOra se réserve le droit de réviser ses conditions tarifaires.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception par InOra du devis daté et signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord », transmis par email à contact@inora.fr ou par courrier postal au siège d’InOra.

Article VII · Prix et modalités de paiement

7.1 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le régime de TVA applicable (franchise en base sous les seuils de l’article 293 B du Code général des impôts, ou TVA au taux en vigueur) sera confirmé à l’immatriculation de la SAS et précisé sur les factures.

7.2 · Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis ou au Mandat, le paiement intervient par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sur le compte indiqué sur ladite facture.

7.3 · Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au jour du paiement effectif :

  1. pour un Client Consommateur : pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur ;
  2. pour un Client Professionnel : pénalités au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L. 441-10 du Code de commerce et à la loi LME du 4 août 2008.

En outre, pour les Clients Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance (art. L. 441-10 C. com. et D. 441-5 C. com.). Le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

7.4 · Escompte

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7.5 · Délai de contestation

Toute contestation portant sur une facture devra être formulée par écrit à contact@inora.fr dans un délai de quinze (15) jours suivant son émission. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

7.6 · Encaissement des loyers (mandat LCD)

Dans le cadre du Mandat de conciergerie pour location courte durée, les loyers générés par la location du Bien sont encaissés directement et exclusivement par le Client, sur le compte bancaire ouvert à son nom propre. À aucun moment InOra ne dispose de la signature bancaire du Client, ni d’un quelconque pouvoir de prélèvement, ni d’un compte séquestre. La rémunération d’InOra fait l’objet d’une facture mensuelle distincte adressée au Client.

Article VIII · Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurent au devis ou au Mandat. Ils sont fournis à titre indicatif, sauf mention expresse de leur caractère ferme et impératif.

InOra met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés. Tout retard imputable au Client (défaut d’accès au Bien, absence de transmission des informations nécessaires, retard de paiement d’une facture précédente, etc.) ou résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article XIV ne saurait engager la responsabilité d’InOra.

Article IX · Durée et résiliation

9.1 · Durée des Mandats

La durée des Mandats est précisée dans chaque Mandat signé. Le Mandat de conciergerie pour location courte durée est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation deux (2) mois avant l’échéance. Le Mandat de gestion de résidence secondaire est conclu pour une durée précisée dans ledit Mandat.

9.2 · Résiliation à l’initiative d’une Partie

Chaque Mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois, ou un délai plus court convenu d’un commun accord écrit entre les Parties.

9.3 · Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Mandat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

9.4 · Sort des réservations en cours

À l’expiration du Mandat de conciergerie LCD, et sauf accord particulier, InOra honore les réservations confirmées au moment de la résiliation, contre paiement des honoraires correspondants.

9.5 · Frais d’activation

Les frais d’activation versés à la signature d’un Mandat sont acquis à InOra dès leur facturation et ne sont remboursables que dans le cadre exclusif de la garantie performance prévue dans le Mandat de conciergerie pour location courte durée (cf. article 6 dudit Mandat).

Article X · Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Article XI · Obligations d’InOra

InOra s’engage à :

Article XII · Responsabilité et assurances

InOra est responsable des dommages causés au Client ou à des tiers par sa faute personnelle ou celle de ses préposés et sous-traitants directs dans l’exécution des Prestations.

La responsabilité d’InOra ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

  1. du fait du Client ou de l’un de ses préposés ;
  2. du fait des Voyageurs au-delà des garanties offertes par les assurances et plateformes de réservation ;
  3. d’un cas de force majeure tel que défini à l’article XIV ;
  4. d’un défaut, d’un vice caché ou d’un sinistre antérieur à la prise de gestion du Bien.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’InOra est plafonnée au montant total des honoraires effectivement perçus au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Précision applicable aux Clients Consommateurs. Dans les rapports avec un Client Consommateur, le présent plafonnement de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où il méconnaîtrait les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment son article R. 212-1, qui prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

Chaque Partie déclare avoir souscrit l’ensemble des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de ses obligations contractuelles. Les attestations correspondantes peuvent être communiquées sur simple demande de l’autre Partie.

Article XIII · Sous-traitance

InOra se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations (notamment ménage, blanchisserie, photographie, jardinage, piscine, plomberie, électricité, transferts). InOra demeure seule responsable de la bonne exécution des Prestations vis-à-vis du Client.

InOra s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants en règle avec leurs obligations sociales et fiscales (attestations URSSAF de vigilance à jour, RC professionnelle, garantie décennale pour le bâtiment) et à conserver les justificatifs correspondants pendant toute la durée de la collaboration.

Article XIV · Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies déclarées, les grèves générales, les blocages de transport, les guerres, les actes de terrorisme, les décisions des autorités publiques rendant l’exécution impossible.

La Partie empêchée informera l’autre Partie sans délai, par tout moyen, du cas de force majeure et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront alors suspendues pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le Mandat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article XV · Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments produits par InOra dans le cadre de l’exécution des Prestations (annonces rédigées, livret d’accueil, photographies professionnelles commandées par le Client, dossier-bien, mood-board, recommandations écrites) reste la propriété d’InOra jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

À compter du paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif et non transférable de ces éléments, dans le seul cadre de l’exploitation du Bien concerné. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale en dehors de ce cadre est subordonnée à l’autorisation préalable écrite d’InOra.

Les marques, logo, charte graphique et contenus du site inora.fr sont la propriété exclusive de M. Ludovic FRANCO et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable écrite.

Article XVI · Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentiels tous les éléments d’information, techniques, commerciaux ou financiers, communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable.

Cette obligation perdure pendant toute la durée des Prestations et pendant trois (3) ans après leur terme, à l’exception des informations qui seraient publiques de notoriété ou exigées par la loi ou une décision de justice.

Article XVII · Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client et, le cas échéant, des Voyageurs séjournant dans le Bien, est réalisé dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les besoins de l’exécution des Prestations (gestion des réservations, communication avec les Voyageurs, comptabilité, obligations fiscales et déclaratives). Elles ne sont en aucun cas commercialisées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à contact@inora.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, cnil.fr).

La politique de confidentialité complète d’InOra est disponible sur inora.fr/confidentialite.html.

Article applicable uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle).

Article XVIII · Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance (par téléphone, internet) ou hors établissement (à son domicile, lors d’une visite d’InOra sur place) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège d’InOra, ou email à contact@inora.fr) ou en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe au devis ou au Mandat.

Renonciation expresse au droit de rétractation pour exécution avant expiration du délai. En application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète de la Prestation par InOra. En cas de rétractation pendant l’exécution, le Client devra s’acquitter d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la date de notification de sa rétractation.

Absence de droit de rétractation pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L. 221-28, 1° C. conso).

Article XIX · Réclamation et médiation

Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit à InOra à l’adresse contact@inora.fr ou par courrier postal au siège d’InOra. InOra s’engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel InOra est rattaché :

Médiateur de la consommation référencé par InOra :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV) — médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), spécialisé dans le secteur du tourisme, de l’hébergement et de la conciergerie.
Adresse : BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Saisine en ligne : www.mtv.travel/saisir-le-mediateur

L’adhésion d’InOra à MTV sera effective dès l’immatriculation de la SAS. Dans l’intervalle, le Client consommateur peut se référer à la liste publique des médiateurs de la consommation établie par la CECMC sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Article XX · Modification des CGV

InOra se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur inora.fr/cgv à la date de la commande ou de la signature du Mandat.

Pour les Mandats en cours, toute modification des CGV ne sera applicable qu’à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant sa notification au Client. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier le Mandat sans préavis ni indemnité dans ce même délai.

Article XXI · Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable au regard d’une réglementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation invalidée par une stipulation dont l’effet économique sera, dans la mesure du possible, équivalent.

Article XXI bis · Cession du contrat et continuité en cas d’évolution juridique d’InOra

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers sans accord écrit préalable du Client.

Toutefois, en cas d’évolution juridique d’InOra (apport du fonds de commerce à une société commerciale en cours de constitution ou existante, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine entre personnes morales, opération de restructuration interne), le Client donne expressément et par anticipation son agrément à la cession du présent contrat à la société cessionnaire, sous réserve que celle-ci reprenne intégralement les droits et obligations issus du présent contrat. Cette cession est notifiée au Client par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant l’opération, par tout moyen permettant d’en accuser réception. À défaut d’opposition motivée du Client dans les trente (30) jours suivant cette notification, la cession est réputée parfaite et la société cessionnaire devient pleinement substituée à InOra dans tous ses droits et obligations.

Cette continuité contractuelle vise à garantir au Client la stabilité de la relation et la pérennité des engagements pris, notamment au titre des Mandats de gestion en cours, indépendamment des évolutions structurelles d’InOra liées à sa croissance.

Article XXII · Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV ainsi que tous les contrats conclus entre les Parties sont régis par le droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou des Mandats. À défaut de règlement amiable, et après mise en œuvre éventuelle de la procédure de médiation prévue à l’article XIX :

  1. pour les litiges opposant InOra à un Client consommateur, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 C. conso) ;
  2. pour les litiges opposant InOra à un Client professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.